Conditions et confidentialité

Dernière mise à jour : 2026-09-30

Conditions d'utilisation

Les services sont offerts par 9432-4829 Québec Inc. (OrdiCloud). En passant une commande, vous acceptez les présentes conditions.

Abonnements. Les forfaits sont facturés d'avance, chaque mois ou chaque année selon votre choix, et se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Les frais uniques sont facturés une seule fois avec le premier paiement.

Prix et taxes. Les prix sont en dollars canadiens, avant taxes. La TPS et la TVQ s'ajoutent lorsqu'elles s'appliquent.

Limites des services. Le service de droit à l'oubli envoie des demandes de retrait mais ne peut obliger un site non soumis aux lois applicables à y donner suite. Le détecteur de deepfakes fournit une estimation de probabilité et non une certification. Les calculs d'empreinte carbone reposent sur des facteurs moyens publics. Les cartes éphémères dépendent d'un partenaire émetteur et d'une vérification d'identité.

Usage acceptable. Il est interdit d'utiliser les alias, numéros ou cartes pour frauder, harceler ou contourner la loi. Tout abus entraîne la fermeture du compte sans remboursement.

Responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans les présentes ne limite vos droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Politique de confidentialité

Responsable. François Gagnon, responsable de la protection des renseignements personnels, contact@idprotection.online.

Ce que nous recueillons sur ce site. Votre nom, votre courriel et le contenu de votre commande, pour traiter l'achat et vous donner accès aux services. Les données de paiement sont recueillies directement par Stripe ; nous ne voyons jamais votre numéro de carte.

Ce que nous ne faisons pas. Aucun témoin publicitaire, aucun outil de mesure d'audience tiers, aucune vente de renseignements. Votre panier est conservé uniquement dans votre navigateur (stockage local) jusqu'au paiement.

Témoins. Un seul témoin de session technique, nécessaire au fonctionnement sécurisé des formulaires, supprimé à la fermeture du navigateur.

Communication à des tiers. Stripe (paiement, États-Unis et Canada) et notre hébergeur. Ces fournisseurs sont liés par contrat à des obligations de confidentialité équivalentes.

Conservation. Les données de facturation sont conservées 6 ans, comme l'exigent les lois fiscales. Les autres données sont supprimées 90 jours après la fin de l'abonnement.

Vos droits. Vous pouvez demander l'accès, la rectification, la portabilité ou la suppression de vos renseignements, ou retirer votre consentement, en écrivant au responsable ci-dessus. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Annulation et remboursement

Vous pouvez annuler en tout temps depuis Mon abonnement. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous gardez l'accès jusque-là.

Satisfait ou remboursé : si vous annulez dans les 14 jours suivant votre premier paiement, écrivez-nous et nous remboursons l'abonnement en entier. Les frais uniques pour un service déjà rendu (rapport d'expertise, migration, assemblée assistée) ne sont pas remboursables une fois le travail commencé.